Parents d’élèves

Obligation de faire vacciner votre enfant pour qu’il soit scolarisé

Est-ce obligatoire d’être vacciné pour être admis à l’école ?

Oui. Lors de toute inscription en garderie, en crèche, en maternelle, élémentaire, collège et lycée, il est exigé un certificat médical attestant que l’enfant à reçu les vaccinations obligatoires pour son âge ou la présentation du carnet de santé l’attestant… sauf contre-indication reconnue par le médecin. Cliquer sur le lien : articles D3111-6 et D3111-7 du code de la santé publique (si vous souhaitez rester sur le site de la confederacion Calandreta : click droit et « Ouvrir le lien dans un nouvel onglet » ou « une nouvelle fenêtre »).

Quels sont les vaccins obligatoires ?

Pour être admis à l’école maternelle, élémentaire, collège et lycée, l’enfant doit avoir été vacciné contre la DTP (diphtérie, tétanos, polio) pour cette rentrée scolaire 2017. S’il ne l’a pas été à l’âge prévu par le calendrier des vaccinations il doit le faire en application des articles L3111-2 pour la diphtérie et le tétanos et L3111-3 pour la polio du code de la santé publique.

Huit autres vaccinations sont recommandées mais pour l’instant non obligatoires. Il s’agit des vaccins anti ROR (rougeole-oreillons-rubéole) hépatite B, haemophilus influenzae B, coqueluche, méningocoque C, pneumocoque dont on peut en savoir + sur le site http://vaccination-info-service.fr/

Combien sont-ils remboursés ?

L’assurance maladie comme expliqué sur son site https://www.ameli.fr/vaccination prend en charge 65% de l’ensemble de ces vaccins (obligatoires comme recommandés) et 70% de l’injection par un médecin ou 60% si elle est pratiquée par une infirmière ou une sage-femme. Les complémentaires santé (mutuelles) y compris d’entreprises peuvent rembourser les 35% restant (se renseigner auprès d’elles) Cf. article L3111-11 du code de la santé publique

A noter que cette vaccination est assurée gratuitement par les centres de Protection Maternelle et Infantile et les services municipaux ou départementaux de vaccination… quand ils existent.

Que se passe-t-il si l’enfant n’est pas vacciné ?

Le défaut d’attestation de vaccination ou de contre-indication aux vaccins DTP expose l’enfant concerné à être admis provisoirement dans l’établissement scolaire ou la crèche ou la garderie… jusqu’à ce que les parents aient procéder à cette obligation. A l’issue d’un délai de trois mois, l’enfant risque l’expulsion s’il n’est toujours pas vacciné contre la DTP. Cf. article R3111-17 du code de la santé publique

Mais attention ce n’est pas au directeur de l’établissement de décider d’exclure l’enfant. C’est au maire ou son service de vaccination après avoir notifié aux parents le délai pour s’y conformer en application de l’article R3111-16 du code de la santé publique

Les parents récalcitrants sont passibles de 6 mois de prison et 3 750 euros d’amende prévus par l’article L3116-4 du code de la santé publique

Le code pénal article 227-17 prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour mise en péril de mineur

Dans les faits, ils risquent surtout la non admission de leurs enfants à l’école.

Cette obligation vaccinale pour entrer à l’école n’est-elle pas abusive ?

C’est la question qu’ont posé des parents et associations anti-vaccination au Conseil constitutionnel en 2015. Celui-ci a estimé dans sa décision du 20 mars 2015 (téléchargeable) que les dispositions légales (ci-dessus)  obligeant les enfants d’être vaccinés contre la DTP pour être admis à la maternelle et à l’école élémentaire sont :

– conformes à la Constitution,

– obligatoires pas seulement pour protéger l’enfant, également protéger les autres élèves de toute contagion,

– du ressort du législateur (ministère de la santé, parlementaires) considérant que ce n’est pas aux parents de faire la loi.

Qu’est-il prévu en 2018 ?

La ministre de la santé projette de rendre obligatoire les 8 vaccins actuellement recommandés en plus des vaccins DTP, soit 11 vaccins en tout.  Elle s’en explique dans un communiqué du 10 juillet 2017 s’appuyant sur une recommandation (téléchargeable) du Comité d’orientation de la concertation citoyenne sur la vaccination.

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L’exercice de l’autorité parentale

(Références issues de : http://eduscol.education.fr/)

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient au père et la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Un exercice conjoint

Le code civil pose le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui concerne non seulement les parents mariés, mais aussi la très grande majorité des parents non mariés et les parents séparés ou divorcés.

L’exercice de l’autorité parentale par un seul des parents est une exception au principe général de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Il convient donc, en l’absence d’éléments contraires, de considérer que les parents exercent en commun cette autorité et donc d’entretenir avec eux des relations de même nature. Le cas échéant, c’est le parent exerçant seul l’autorité parentale qui devra alors en apporter la preuve.

L’exercice en commun de l’autorité parentale donne aux deux parents les mêmes droits et devoirs pour élever et protéger leur enfant.

Le code civil permet cependant à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre parent étant alors présumé, dès lors qu’il n’a pas formellement manifesté son désaccord. La très grande majorité des décisions des parents concernant l’école entrent dans cette catégorie. Seules les décisions éducatives les plus importantes, celles qui concernent l’orientation par exemple, requièrent l’accord des deux parents.

Lorsque deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale sont en désaccord sur ce qu’exige l’intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales.

Cas particulier : un seul des parents exerce l’autorité parentale, l’autre parent usant du droit de surveillance

Seul le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. Dans cette hypothèse qui reste exceptionnelle, le parent qui exerce seul l’autorité parentale prend toutes les décisions relatives à l’éducation de l’enfant.

Toutefois, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Ainsi, il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Dès lors, il doit être informé de la communication de documents relatifs à l ‘éducation de son enfant à l’autre parent.

Seule une décision du juge aux affaires familiales peut limiter l’exercice du droit de surveillance.

La circulaire n° 94-149 du 13 avril 1994 précise que le droit de surveillance s’analyse en un droit d’être informé, d’être consulté et de proposer, mais en aucun cas en un droit d’exiger ou d’interdire qui reste un attribut exclusif de l’autorité parentale.

Dans le cas d’enfant naturel, le parent qui n’a jamais exercé l’autorité parentale peut également se voir accorder ce droit, sur décision expresse du juge.

Cas particulier : l’enfant est confié à un tiers suite à une décision de justice

Lorsque l’enfant a été confié à un tiers, l’autorité parentale continue d’être exercée par les pére et mère ; toutefois, la personne à qui l’enfant a été confié, accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Les parents, détenteurs de l’autorité parentale, restent responsables des choix inhérents à la scolarité de l’enfant (orientation, inscription dans un autre établissement scolaire notamment).

Le droit à l’information

Le droit à l’information doit être assuré aux deux parents, qu’ils exercent ou non l’autorité parentale.

Les résultats scolaires, les documents relatifs aux absences de l’enfant (durée et motif), aux sanctions disciplinaires ou à l’orientation et plus généralement, aux décisions importantes à la scolarité sont transmis aux deux parents.

À cette fin, la note ministérielle du 13 octobre 1999 prévoit que soient systématiquement demandées, lors de l’inscription de l’enfant et à chaque début d’année scolaire, les coordonnées des deux parents.

En revanche, dans les cas où un parent exerce seul l’autorité parentale, il n’y a pas lieu de transmettre à l’autre parent qui conserve le droit de surveillance tous les détails de la vie scolaire de l’enfant, hormis les documents cités ci-dessus.

Brochure sur l’exercice de l’autorité parentale

La brochure sur l’exercce de l’autorité parentale en milieu scolaire est un guide à destination des parents d’élèves et des professionnels de l’éducation pour faciliter le dialogue, éviter les conflits et indiquer les médiations possibles.

Télécharger la brochure : exercice de l’autorité parentale (si vous souhaitez rester sur le site de la confederacion Calandreta, click droit et « Ouvrir le lien dans un nouvel onglet » ou « une nouvelle fenêtre »).

Textes de référence

Titre IX : de l’autorité parentale du code civil

Note ministérielle du 13 octobre 1999 relative à la transmission des résultats scolaires aux familles