Réglementation / Textes officiels

 

Les dispositions qui régissent le système éducatif

(Références issues de : http://eduscol.education.fr/)

Les écoles, les collèges et les lycées sont les unités de base où se décline au quotidien la réalité de la vie éducative.

De nombreux textes réglementent leur fonctionnement : contrôle de l’assiduité, relations avec les parents, organisation du temps scolaire, sorties scolaires, surveillance des élèves, procédures disciplinaires, règlement intérieur, conseil pédagogique, intervention des associations, etc. Autour de l’enjeu de la réussite des élèves, ils intéressent un public large : praticiens, mais aussi usagers de l’éducation, notamment les parents et les élèves, enseignants et agents de l’Éducation nationale, mais aussi partenaires de l’École, notamment les élus, les agents des collectivités territoriales, les associations péri-éducatives.

En cadrant l’action des établissements scolaires, ces textes mettent en œuvre des principes généraux d’éducation : obligation scolaire, gratuité, neutralité, égalité des chances.

Ils sont au carrefour d’enjeux éducatifs et sociétaux : veiller au respect du droit, prendre en compte des responsabilités de chacun, ouvrir l’École à des partenaires extérieurs, reconnaître dans le jeune le futur citoyen, développer le travail en équipe des enseignants.

Ils sont regroupés dans le Code de l’éducation, qui recense l’ensemble des dispositions qui régissent le système éducatif.

Cliquez ici pour consulter le  Code de l’éducation (si vous souhaitez rester sur le site de la confederacion Calandreta : click droit et « Ouvrir  le lien dans un nouvel onglet » ou « une nouvelle fenêtre »).

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Les établissements d’enseignement privé 

(Références issues de Education.gouv.fr)

Les établissements d’enseignement privés sont toujours soumis au contrôle de l’État. Ils peuvent être liés à l’État par un contrat (établissement « sous contrat ») ou non (établissement « hors contrat »). Les obligations de l’établissement et le contrôle de l’État sont d’autant plus importants qu’un contrat les lie.

Textes de référence. Cliquez sur les liens (si vous souhaitez rester sur le site de la confederacion Calandreta : click droit et « Ouvrir le lien dans un nouvel onglet » ou « une nouvelle fenêtre »).

Code de l’éducation
Livre IV, Titre IV : Les établissements d’enseignement privés
Livre IX, Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d’enseignement privés

Les établissements d’enseignement privés sont soumis au contrôle de l’État, qu’ils soient liés ou non par un contrat.

Le statut des établissements d’enseignement privé

Quatre lois, dont les dispositions ont été intégrées au code de l’éducation, fixent le statut juridique des établissements d’enseignement privés :

  • la loi « Goblet » du 30 octobre 1886 relative à l’enseignement primaire
  • la loi « Falloux » du 15 mars 1850 sur l’enseignement secondaire 
  • la loi « Astier » du 25 juillet 1919 sur l’enseignement technique
  • la loi « Debré » du 31 décembre 1959 définissant les rapports actuels entre l’État et les établissements d’enseignement privés

Les conditions de création d’un établissement d’enseignement privé

L’ouverture d’un établissement d’enseignement privé est soumise à déclarations préalables auprès du maire, du procureur de la République, du préfet et du recteur. Il peut être fait opposition à cette ouverture dans l’intérêt des bonnes mœurs ou de l’hygiène.

Le statut des diplômes octroyés

L’État détient le monopole de la délivrance des grades et des titres universitaires ; les établissements d’enseignement privés fournissent à leurs élèves des certificats de scolarité. Ils préparent en revanche leurs élèves aux examens officiels afin qu’ils obtiennent les diplômes délivrés par l’État.

Les relations entre les établissements d’enseignement privé et l’État

Les contrats passés entre les établissements privés et l’État

Après cinq années d’exercice, un établissement d’enseignement privé hors contrat peut demander à être lié à l’État par un contrat qui peut être un contrat d’association ou, pour les écoles primaires ou spécialisées, un contrat simple. Ce contrat oblige l’établissement à accueillir les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance.
En contrepartie, l’État rémunère les enseignants, qui ont réussi des concours analogues à ceux de l’enseignement public, et les collectivités publiques financent le fonctionnement de l’établissement dans les mêmes proportions qu’ils financent les écoles et les établissements publics.

Le contrat d’association pour les écoles primaires, les collèges et les lycées

Pour qu’un contrat d’association soit conclu, il est nécessaire qu’un besoin scolaire soit reconnu par le recteur dans le périmètre géographique de l’établissement qui en fait la demande. Lorsqu’il a conclu un contrat avec l’État, l’établissement dispense les enseignements conformément aux règles et aux programmes de l’enseignement public.

Le contrôle de l’État sur les établissements privés

Tous les établissements privés, quelles que soient leurs relations avec l’État, sont soumis à un régime d’inspection. Chaque établissement conserve son caractère propre par la définition qu’il donne de la vie scolaire dans son règlement intérieur.

L’inspection des établissements privés hors contrat est administrative et pédagogique.
D’un point de vue administratif, l’inspecteur s’assure que le directeur et les enseignants disposent des titres requis et que sont respectés l’obligation scolaire, l’ordre public et les bonnes mœurs, ainsi que les règles sanitaires et sociales requises lors de l’ouverture.
Le contrôle pédagogique, quant à lui, vise à s’assurer que l’enseignement dispensé est conforme au droit à l’instruction garanti à l’enfant et répond aux normes minimales des connaissances requises à l’issue de la période d’instruction obligatoire.

Le contrôle est plus étendu pour les établissements sous contrat : il porte sur l’ensemble des points qui ont conditionné la passation du contrat. Les enseignants font l’objet d’une notation pédagogique.

Le financement public des établissement privés

S’agissant des enseignants, l’État prend à sa charge la rémunération de ceux qui exercent dans des classes sous contrat.

S’agissant des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, l’État et chaque collectivité territoriale sont tenus d’y participer dans les mêmes conditions qu’ils participent aux dépenses de fonctionnement des classes correspondantes dans les écoles et les établissements publics d’enseignement.

Quant aux dépenses d’investissement des établissements privés, elles peuvent faire l’objet d’une participation des collectivités publiques dans des conditions strictes : en règle générale, le total de leurs participations à ce titre doit rester inférieur à 10 % des dépenses annuelles de l’établissement et la participation doit répondre à certains besoins limitativement énumérés par la loi.