Questionnaire PQVNL pour les élections législatives

Suite à l’interpellation des candidats et candidates à l’élection présidentielle, le collectif Pour Que Vivent Nos Langues s’est adressé aux candidats et candidates aux élections législatives 2022 pour leur demander d’exprimer à leur tour, leurs positions sur des points essentiels pour nos langues.

Le collectif vous invite également à relayer le lien du questionnaire aux candidats et candidates autour de vous :

(https://framaforms.org/pour-que-vivent-nos-langues-elections-legislatives-1651481526)

Voilà nos questions:

1-La censure partielle de la loi Molac en mai 2021 a montré que l’interprétation par le Conseil constitutionnel des articles 2 et 75-1 de la Constitution pouvait entraver le développement des langues régionales souhaité par une grande partie de la population et des élus.

Si vous êtes élu, comptez-vous agir au sein de votre groupe pour qu’il propose une révision de la Constitution en faveur des langues régionales ?

Si oui, quelles modifications vous semblent les plus judicieuses, et à quelle échéance ?

2-Suite à la censure partielle de la loi Molac, le ministère de l’éducation nationale a publié le 16 décembre 2021 une circulaire précisant le cadre et les modalités de l’enseignement des langues régionales dont l’enseignement bilingue par immersion.

Vous engagez-vous, au sein de votre groupe politique, à faire respecter cette circulaire ?

3- Actuellement l’enseignement des langues régionales souffre de l’insuffisance de moyens dédiés, de l’oubli de ses spécificités lors des réformes successives, de la mise en concurrence avec d’autres enseignements. Leur transmission est ainsi gravement compromise.

Si vous êtes élu, comptez-vous agir au sein de votre groupe pour qu’il ouvre le débat sur un statut, une place et des moyens ministériels spécifiques pour les langues régionales dans l’enseignement ?

4- De manière générale, la préservation des langues régionales est tributaire de leur usage régulier et de leur réappropriation dans la vie publique. Des modalités spécifiques permettraient leur utilisation généralisée dans notre société avec le français, langue commune de la République, là où elles sont en usage, pouvant aller jusqu’à un statut de co-officialité dans les territoires qui le demanderaient.

Êtes-vous favorable à cette reconnaissance ?

Si oui, quelles mesures suggéreriez-vous pour y parvenir ?

5- L’ambition de l’Europe est d’être un territoire de paix, de respect de la diversité, de créativité et de droit commun comme le rappelle l’article 2 des traités européens. En complément de la modification de la Constitution en France,

Êtes-vous favorable à la ratification, dans le respect des droits fondamentaux et sans clause interprétative, de la Charte du Conseil de l’Europe sur les langues régionales ou minoritaires de 1992, signée par la France mais toujours pas ratifiée ?

6- Actuellement l’article 312-10 du Code de l’éducation issu de la loi d’orientation de 2013 n’est pas respecté par les services du Ministère de l’Éducation nationale et ces mêmes services ne souhaitent pas la mise en œuvre de l’article 312-11-2 issu de la récente loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion qui stipule que « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves ».

Allez-vous exiger le respect de cet article et la mise en œuvre des moyens en heures et en personnels permettant son application ?

Si oui, par quelles mesures ?

7- Le Ministère de la Culture a aussi un rôle indispensable pour l’avenir de nos langues et leur contribution à la richesse et à la diversité culturelle de la France, à travers les médias, l’aide à la création et au spectacle vivant. Mais actuellement ,faute d’un budget dédié suffisant, ce rôle reste très limité.

Prendrez-vous position pour que les moyens financiers et humains en faveur des langues dites « régionales » soient augmentés afin qu’ils soient plus en rapport avec leurs besoins et les enjeux qu’elles représentent ?